Les statuts du Parti : Guinée Désir d’Avenir (GDA)

Dont la Devise est : Nouvelle Génération Politique, Gouvernance Ambitieuse

Titre 1 : Les principes et les objectifs fondateurs du Parti  

Article 1 

Conformément à la Constitution guinéenne, qui reconnaît le droit de ses citoyens à la liberté d’association, il est créé un Parti politique dénommé : Guinée Désir d’Avenir (GDA) dont le sigle est GDA.

Article 2

L’emblème du Parti est composé au centre d’une plante bourgeonnante que dardent les rayons de soleil. C’est le symbole de la renaissance d’une Nation qui se projette dans l’avenir. Cette plante est entourée de citoyens guinéens qui forment un cercle en se tenant par la main. Ce qui symbolise l’unité des Guinéennes et des Guinéens. Partant, le but du Parti est d’œuvrer inlassablement pour réaliser l’unité nationale, la réconciliation à la suite d’une violence cyclique qui s’est installée durablement dans le pays. Il s’agit en somme d’assurer le plein épanouissement de tous les citoyens Guinéens. À toutes ces fins, le Parti s’engage :

• À promouvoir la paix, la démocratie, l’unité nationale et la cohésion sociale entre les Guinéennes et les Guinéens, notamment autour des valeurs de la République : Travail, Justice et solidarité · 
• À exclure de ses rangs toute manifestation ou toute appartenance à caractère ethnique et régionaliste ;
• À supprimer toutes les formes d’inégalité sociale, d’exploitation et d’aliénation.
• À promouvoir la parité Homme /Femme dans tous les organes de gestion et de direction.
• À mettre au service de la Nation et des citoyens toutes les ressources matérielles, intellectuelles et morales du pays.

Article 3

Le Parti proclame son adhésion totale aux principes et aux idéaux établis par la Charte de l’Organisation des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’Acte constitutif de l’Union Africaine. Le Parti milite en faveur de l’intégration régionale et ambitionne l’unité continentale.

Article 4

Le Parti milite pour l’autonomie des organisations syndicales et la pleine liberté des travailleurs dans l’orientation de leur choix politique.

Titre 2 : Les conditions d’adhésion

Article 5 

Le Parti est ouvert à toutes les couches et catégories sociales, sans distinction d’ethnie, de religion, d’origine régionale, de sexe ou de profession. Sur cette base, toutes les Guinéennes et tous les Guinéens peuvent en être membres à condition de respecter les lois et règlements qui régissent le fonctionnement de Guinée Désir d’Avenir et d’accepter les idéaux du Parti. Chaque membre a des droits et des devoirs. Comme droits, les membres sont électeurs et éligibles. Comme devoir, les membres doivent participer à la vie du Parti et assurer la diffusion de son programme politique et des idéaux qu’il défend. À cette fin, pour être membre du Parti il faut :

• Être âgé de 18 ans révolus ;
• Ne pas être membre d’un autre parti politique ;
• Manifester auprès d’un organe de base le désir d’y adhérer ;
• Remplir un bulletin d’adhésion ;
• Fournir une pièce d’identité.

L’adhésion au Parti est ouverte à toutes les Guinéennes et tous les Guinéens sans discrimination et sans autres limitations que celles prévues par la loi.

Par ailleurs, la qualité de membre se perd par :

• a démission ou l’exclusion
• La manifestation d’un comportement incompatible avec les valeurs que défend le Parti conformément à ses statuts et à son règlement intérieur.

Titre 3 : L’organisation territoriale du Parti

Article 6 

L’organisation du Parti est constituée hiérarchiquement en Comité de base, puis en Section, en Fédération et en Coordination. La structure de base du Parti est le Comité autour duquel se regroupent les militants du quartier ou du village. Au niveau sous-préfectoral et communal, le Parti se constitue autour des Sections. Concernant les Fédérations elles se trouvent au niveau des Préfectures et dans la zone urbaine de Conakry. Pour se constituer, chaque Comité de base doit comporter au moins 10 à 150 membres. En zone rurale comme en zone urbaine, se constituent, parallèlement au Bureau du Comité, structure principale, plusieurs Comités parallèles correspondant aux organisations de jeunes, de femmes et de travailleurs. De la même manière, plusieurs villages peuvent former des Sections et l’ensemble des Sections constituent une Fédération à l’échelon communal ou préfectoral.

Article 7 

La Section urbaine regroupe 2 à 15 comités contigus selon le nombre d’habitants. La Section rurale est la structure du Parti qui regroupe, en milieu rural, tous les Comités d’une même communauté rurale.

Article 8 

La Coordination régionale regroupe l’ensemble des fédérations d’une même Région, elle est dirigée par un membre nommé par le Président du Parti.

Article 9

Toute coordination peut se recomposer compte tenu de critères d’étendues géographiques ou autres critères qui sont à l’appréciation du Bureau Politique. La décision de découpage relève de la seule compétence du Bureau Politique du Parti. Toutefois le Bureau Politique National du Parti peut demander l’avis des responsables à divers niveaux et des notables de la région concernée.

Article 10 

Toutes les dispositions relatives à la création, à l’organisation, à la délimitation, au fonctionnement et enfin à la composition des structures sont prévues dans le règlement intérieur

Titre 4 : L’organisation administrative du Parti

Article 11 

L’organisation du Parti dans la région de Conakry fait l’objet d’un texte spécial. Toute modification de ce texte relève de la compétence exclusive du Bureau Politique National. Toutefois le Bureau Politique du Parti peut requérir l’avis des responsables à divers niveaux et de notables qui ont une bonne connaissance du milieu.

Article 12 

L’Assemblée générale des Comités de base élit un Bureau dirigé par un Secrétaire Général. La composition et l’organisation du Comité de base sont définies dans le règlement intérieur.

Article 13

La Section est administrée par un Comité Administratif Sous-préfectoral (CAS) dont les membres sont les délégués élus par les Comités de base

Article 14

La Fédération est administrée par un Comité Administratif Préfectoral (CAP) dont les membres sont les délégués élus par les Sections qui la composent.  

Article 15

La Coordination Régionale est administrée par une Commission Administrative Régionale (CAR) dirigée par un Secrétaire général. La CAR élit en son sein :

• Un bureau dirigé par un Secrétaire Général ;
• Une Commission des Structures ;
• Une Commission de discipline et de règlement des conflits ;

Article 16

 La composition et le mode de fonctionnement des commissions des structures, définies précédemment, sont précisés dans le règlement intérieur. Les instances de base du Parti sont renouvelées tous les quatre ans avant le congrès ordinaire par le Président du Parti.

Article 17 

Le Parti Guinée Désir d’Avenir se réunit tous les quatre ans en congrès ordinaire. Le Président du Parti y présente un rapport traitant des questions de politique générale, de doctrine et de vie du Parti. Des rapports plus spécifiques peuvent être présentés à la demande du Comité Central. Les rapports sont communiqués aux instances de base un mois au plus tard avant le congrès. Des congrès extraordinaires pourront avoir lieu, sur décision du Comité Central ou à la demande de la moitié des membres du Comité Central plus une des coordinations.

Article 18  

À tous les congrès, les Coordinations sont représentées au prorata de leurs cotisants dans une proportion fixée par le Comité Central.

Article 19 

 Le Parti Guinée Désir d’Avenir est dirigé par un Conseil National élu tous les quatre ans par le congrès ordinaire. La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 20 

Le Comité National élit le Comité Central du Parti. Le Comité Central crée en son sein des Commissions dont les attributions sont définies par le Règlement intérieur.

Article 21

Le Président du Parti constitue son cabinet et autour de lui : le Bureau Politique dont il fixe les effectifs et la composition. Le Bureau Politique est l’organe exécutif des décisions du Comité Central et ceux émanant du Président du Parti. Il organise, entre autres, les réunions du Comité Central, et règle toutes les questions politiques et administratives. Il en rend compte au Comité Central ; il prépare, entre autres, les documents relatifs à l’exécution des décisions prises pour assurer un meilleur fonctionnement des institutions du Parti.

Le Bureau Politique est composé comme suit :

 Le Président du Parti.

• Les quatre vice-présidents
• Les Secrétaires nationaux
• Les secrétaires généraux des coordinations Régionales
• La Secrétaire de l’Organisation Nationale des Femmes
• Le secrétaire général de l’Organisation Nationale des Jeunes
• Des membres du Comité Central proposés par le Président du Parti et élus par le Comité Central.

Article 22 

Dans l’exercice de ses fonctions le Président du Parti organise les activités des membres du Bureau Politique en constituant une équipe hiérarchisée composée de quatre Vice-Présidents, de Secrétaires nationaux dont la composition et l’organisation sont définies dans le règlement intérieur.

Article 23 

Il est créé un corps de contrôleurs qui régit le fonctionnement du Parti. Les membres de ce corps de contrôleurs exécutent des missions et tâches sur instruction du Président du Parti. Ce corps de contrôleurs regroupe notamment :

• Une Commission de médiation et d’arbitrage
• Une Commission de recours
• La Haute autorité du Parti

La composition et l’organisation du corps de contrôleurs sont définies dans le règlement intérieur. Les contrôleurs siègent, es-qualité, au Congrès, au Conseil National et au Comité Central.

Article 24 

Le Parti dispose d’une institution de formation et d’éducation politique dénommée Ecole des cadres du Parti. Ses missions sont précisées dans le règlement intérieur. Son organisation et ses règles de fonctionnement relèvent d’un texte particulier.

Article 25 

Le Parti dispose d’une structure d’études et de recherches, regroupant des cadres dénommée : le Groupe d’Etudes et de Recherches (GER). Leurs missions sont précisées dans le règlement intérieur. Son organisation et ses règles de fonctionnement relèvent d’un règlement intérieur particulier.

Article 26 

Les Coordinations Régionales, dans les conditions définies par le règlement intérieur, créent au niveau régional, sous leur propre responsabilité, des unités régionales d’études et de recherches (URER) qui regroupent des cadres de la région sans limitation de nombre. Les charges des URER sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 27 

Les femmes, membres du Parti, s’organisent en une structure dénommée Organisation Nationale des Femmes (ONF). L’Organisation Nationale des Femmes de Guinée Désir d’Avenir jouit d’une certaine autonomie dans son organisation et son fonctionnement. Toutefois elles doivent fournir un rapport de leurs activités au Bureau Politique.

Article 28 

Les jeunes, membres du Parti, s’organisent en une structure dénommée Organisation Nationale de la Jeunesse Guinée Désir d’Avenir. L’Organisation Nationale des Jeunes jouit également d’une certaine autonomie dans son organisation et son fonctionnement.

• Toute personne ayant entre 18 et 28 ans révolus est considérée comme jeune et peut militer dans les structures des jeunes du Parti.
• Entre 29 et 35 ans révolus, le jeune du Parti peut opter, soit pour militer chez les adultes, soit pour rester chez les jeunes.
• A plus de 35 ans révolus, le militant doit obligatoirement s’inscrire sur le registre du comité adulte. S’agissant de la jeunesse féminine, le recrutement s’effectue également à l’âge de 18 ans, avec la possibilité pour celles qui sont mariées d’adhérer à  l’Organisation Nationale des Femmes.

Article 29 

Guinée Désir D’Avenir fonctionne à l’aide de commissions de travail qui sont les suivantes :

• La commission à la vie politique ;
• La commission aux finances ;
• La commission à l’organisation et à la mobilisation ;
• La commission aux relations extérieures ;
• La commission à la communication ;
• La commission à l’éducation, à la culture et à l’alphabétisation ;
• La commission à l’emploi et au développement rural ;
• La commission à la solidarité et aux problèmes de société ;
• La commission à la santé et aux affaires sociales ;
• La commission à l’environnement, au tourisme et aux ressources énergétiques.

Ces commissions sont présidées par les Vice-présidents du Parti en collaboration avec les Secrétaires Nationaux en charge de ces questions.

Article 30 

Le Parti organise ses militants de l’extérieur conformément aux lois et règlements du pays d’accueil.

Article 31

Les règles d’organisation et de fonctionnement des structures intégrées, des comités d’entreprise et des instances du Parti à l’extérieur sont précisées dans des règlements intérieurs particuliers qui ne peuvent en aucun cas, être en contradiction avec les statuts et le règlement intérieur du Parti.

Titre 5 : Les obligations disciplinaires

Article 32 

La discipline la plus stricte doit être observée par les militants de GDA. Sont interdits notamment les initiatives personnelles individualistes, tous les actes et comportements de nature à compromettre l’image du Parti.

Article 33 

Le Parti ne peut être tenu pour responsable de tout agissement ou comportement d’un de ses membres qui va à l’encontre de ses valeurs et idéaux.

Article 34 

Tout militant du Parti, quel que soit le niveau de ses responsabilités, doit avoir un comportement exemplaire et être respectueux des biens de l’Etat. Pour être investi ou soutenu par le Parti en vue d’exercer des fonctions gouvernementales ou au sein des structures administratives de l’Etat, tout membre du Parti doit s’engager préalablement à respecter les lois de la République et les principes républicains de fonctionnement des institutions de l’Etat.

Article 35 

Les sanctions disciplinaires sont :

• L’avertissement,
• Le blâme,
• La suspension de 1 à 5 mois,
• L’exclusion temporaire ou définitive.

  En cas de manquement aux devoirs, les sanctions sont prononcées par le Bureau Politique National après une étude minutieuse de la nature de l’acte délictueux.

Titre 6 : Les sources de financement du Parti

  Article 36 

Les ressources du Parti sont constituées par :

• Les cotisations de ses membres
• Les dons et libéralités de l’un de ses membres.
• Des emprunts et des subventions de l’Etat.

  Le Parti peut acquérir à titre onéreux tous les biens meubles ou immeubles nécessaires à son fonctionnement. La gestion des fonds du Parti est assurée par la Commission des Finances sous la supervision du Bureau Politique National. Le compte financier du Parti, présenté chaque année conformément à l’article 3 de la loi du 24 janvier 1964, doit dégager clairement la conformité des ressources aux dispositions légales.  

Titre 7 : Dispositions finales

  Article 37

  Les présents statuts sont définis en détails dans le règlement intérieur. Ils ne peuvent être révisés que sur proposition du Bureau Politique National ou sur la base d’une décision émanant d’un congrès du Parti. A cette fin, une majorité des voies est requise pour entériner la révision des statuts.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARTI GUINEE DESIR D’AVENIR (GDA)

Préambule :

Conformément aux dispositions statutaires, l’organisation et le fonctionnement du Parti – GUINEE DESIR D’AVENIR (GDA) – repose exclusivement sur une base démocratique. Celle-ci s’exprime par le vote de l’ensemble de ses militants au sein des différentes instances sous l’autorité des organes politiques et administratifs du Parti.

TITRE I : LES ADHÉRENTS DU PARTI

Article 1er – DEMANDE D’ADHÉSION

1. Conformément aux dispositions de l’article 5 du Statuts du Parti Guinée Désir d’Avenir (GDA), l’adhésion est libre, personnelle et individuelle. Tout Guinéen souscrivant aux valeurs du Parti Guinée Désir d’Avenir (GDA) peut adresser une demande d’adhésion, soit à l’une des Fédérations dont dépend son quartier d’habitation, soit directement au siège du Parti.
2. Après instruction par le Bureau Politique du Parti Guinée Désir d’Avenir (GDA), les demandes d’adhésion reçues par les différentes Fédérations seront transmises pour validation au siège du Parti. Celles reçues directement au Siège du Parti sont instruites et validées sur place.
3. Le Secrétaire de la Fédération ou le Secrétaire Général du Parti, enregistre chaque nouvelle inscription sur présentation de la Carte nationale d’identité ou du Passeport du nouveau membre et après le versement des frais d’adhésion dont le montant est fixé chaque année par les instances du Parti.
4. Toute inscription ne devient définitive qu’après signature par le candidat à l’adhésion de la charte de bonne conduite du Parti Guinée Désir d’Avenir (GDA).
5. Avant toute inscription, le nouvel adhérent doit prendre connaissance des Statuts et du Règlement Intérieur du Parti. Ces documents lui seront remis à sa demande ou sont consultables sur le site internet du Parti.
6. Après son inscription, on remettra au nouvel adhérent une Carte de membre et une copie de la Charte de bonne conduite dument signée par lui.

Article 2 – COTISATION

1. Le Bureau Politique fixe pour chaque année civile, le montant de la cotisation annuelle des adhérents du Parti Guinée Désir d’Avenir (GDA) ainsi que sa répartition entre la Fédération et les différents échelons territoriaux.
2. Les adhérents titulaires d’un ou de plusieurs mandats électifs ouvrant droit à une indemnité et ceux exerçant une fonction gouvernementale doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire. Le montant de celle-ci est également fixé par le Bureau Politique.
3. Le Bureau Politique peut décider de fixer un montant de cotisation différemment selon les catégories d’adhérents.
4. Seuls les adhérents à jour de leur cotisation peuvent être électeurs ou élus lors des élections internes du Parti. De plus, seuls les adhérents à jour de leur cotisation peuvent valablement siéger au sein des différentes instances du Parti.

Article 3 – DROITS ET OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS

1. Pour le bon fonctionnement du Parti, chaque membre est tenu :
   1. §  de payer régulièrement ses cotisations,
   2. §  de participer activement à la vie du Parti,
   3. §  de s’exprimer exclusivement au sein des structures à l’occasion des réunions et instances du Parti.
2. Être membre du Parti, impose à chaque adhérent les devoirs :
   1. §  de défendre en tout lieu et en toute circonstance le Parti et son programme,
   2. §  d’œuvrer au renforcement et au développement du Parti,
   3. §  de connaître et diffuser largement le programme du Parti ainsi que ses statuts et son règlement intérieur,
   4. §  de faire preuve d’intégrité, de loyauté et d’abnégation dans l’accomplissement de ses missions au sein du Parti ou sous un mandat.
   5. §  D’exclure de son langage et propos en public, toute forme de discrimination, de ségrégations ethniques, régionalistes et religieuses.
3. Dans les conditions prévues par les Statuts, les adhérents du Parti participent de plein droit aux débats et consultations organisées par le Parti. Les adhérents sont obligatoirement consultés sur toutes les désignations et les investitures des candidats du Parti à toutes les élections dans lesquelles le Parti est engagé.
4. L’adhésion au Parti implique de plein droit le respect des principes juridiques, moraux et d’éthiques sur la base desquelles le Parti s’est constitué. La liberté d’expression et la liberté de discussion est pleine et entière au sein du Parti, mais nulle tendance organisée ne saurait y être tolérée. Les débats au sein du parti doivent s’inscrire dans le respect des dispositions statutaires.
5. Tout adhérent au Parti a le droit de consulter les textes qui régissent son fonctionnement, de bénéficier de sa protection et de saisir pour appréciation les instances compétentes des positions et propos susceptibles de perturber les activités et le fonctionnement du Parti.
6. Le Parti veille au respect des règles de non cumul de mandats et de fonctions. Tout adhèrent titulaires d’un mandat électif ou exerçant une fonction gouvernementale perd automatiquement son mandat ou sa fonction au sein des instances du Parti. Il est aussi interdit à tout adhèrent de cumuler deux fonctions électives ou nominatives au sein du Parti. Dans l’un dans l’autre des cas, son remplacement est organisé dans la foulée par le Bureau Politique. 

Article 4 – PARITÉ FEMMES – HOMMES.

1. Dans la mesure du possible, le principe de parité s’applique pour la composition de toutes les instances du Parti.
2. Dans le cadre des différentes élections auxquelles le Parti participe, la mise en œuvre de la parité est organisée, avant les votes d’investiture, pour les candidats comme pour les suppléants, dans un travail associant les Fédérations et la Direction Nationale du Parti. La liste des candidats aux législatives ne peut être approuvée par les instances nationales que si elle respecte dans la mesure du possible le principe de parité.
3. Pour les Fédérations n’appliquant pas les règles de la parité aux élections locales, l’impact financier leur est répercuté par un système de bonus/malus dont les modalités sont précisées par le Bureau national. La commission d’investiture est spécifiquement chargée de veiller au respect de ces règles dans le cadre des investitures.

Article 5 – DISCIPLINE ET SANCTIONS A L’ENCONTRE DES ADHÉRENTS FAUTIFS.

1. Tout organisme, tout responsable, tout militant du Parti à quelque échelon que ce soit, a l’obligation de respecter et faire respecter les principes et règles qui gouvernent la constitution et le fonctionnement du Parti. A défaut et proportionnément à la gravité de la faute, les sanctions ci-après seront prononcées par les instances du Parti :
   1. a.Le rappel à l’ordre ;
   2. b.Le blâme ;
   3. c.La suspension consécutive à deux blâmes au cours de la même année civile. Celle-ci ne peut pas excéder six mois ;
   4. d. L’exclusion temporaire de toutes responsabilités au sein du Parti. Ne dépassant pas deux ans, la confirmation de la sanction entraîne la perte pour l’intéressé de ses droits d’être électeur et éligible au sein du Parti.
   5. e.L’exclusion définitive du Parti et de toutes ses instances.
2. Le niveau de responsabilité du militant mis en cause constitue à son égard une circonstance aggravante.
3. Les sanctions à l’égard de tout organisme, tout responsable et tout militant du Parti sont exercées par le Bureau Politique National qui peut déléguer l’instruction des demandes de sanction à une Commission Spéciale, composée de trois membres désignés en son sein et constituée à cet effet. Toute sanction est prononcée à l’issue d’une procédure contradictoire dans le cadre de laquelle le dossier est communiqué à l’intéressé qui peut demander à être entendu. La décision de suspension ou d’exclusion est notifiée à l’intéressé selon les conditions du droit commun.
4. Le Bureau Politique ou la Commission Spéciale instruit sur le rapport du Secrétaire Fédéral, les demandes de sanction présentées à l’égard des adhérents de sa Fédération. Dans l’attente de la décision de sanction, le Bureau Politique ou la Commission Spéciale peut décider de suspendre l’intéressé de sa qualité d’adhérent à titre provisoire.
5. Le pouvoir disciplinaire à l’égard du Président du Parti, des Vice-présidents, des Présidents des Fédérations, des adhérents du Parti titulaires d’un mandat électif et des adhérents du Parti, exerçant une fonction gouvernementale, est exclusivement exercé par le Bureau Politique National en assemblée plénière. Dans l’attente de la décision de sanction, le Bureau Politique National peut décider de la suspension de l’intéressé de sa qualité d’adhérent à titre provisoire. Lorsque la sanction disciplinaire vise le Président du Parti ou l’un des Vice-Présidents, la suspension est d’emblée effective.
6. Dans les trois mois qui précèdent et dans le mois qui suit toute élection nationale ou locale pour laquelle le Parti présente un candidat ou une liste de candidats, le Bureau Politique National peut prononcer la suspension ou l’exclusion de tout adhérent qui aurait enfreint les décisions prises par le Parti en matière de candidature ou d’investiture. En cas d’urgence, et notamment en période électorale, le Président du Parti exerce provisoirement le pouvoir de sanction statutaire ; sa décision de sanction ne devient définitive qu’après avoir été soumise au Bureau Politique dans les plus brefs délais.
7. Toute décision de sanction à l’égard d’un adhérent peut donner lieu à un recours devant la Commission de Médiation et d’Arbitrage. En raison de la présomption d’innocence, l’exercice du recours suspend l’exécution de la sanction. Le recours doit être formulé par l’intéressé dans les sept jours francs de la notification de la décision ; il est adressé directement au Président de la Commission de Médiation et d’Arbitrage du Parti.
8. La Commission des Recours du Parti instruit, sur le rapport de l’un de ses membres, le recours dans les trente jours suivant sa réception. L’intéressé peut, s’il le souhaite, être entendu. Les décisions de la Commission des Arbitrages du Parti ne sont susceptibles d’aucun recours devant une instance du Parti autre que la Commission de Recours.
9. En cas d’exclusion, les demandes de réintégration sont examinées par l’instance qui a prononcé la sanction. Toutefois, est définitive et irréversible toute exclusion conformément aux dispositions Statutaires et Règlementaires du Parti pour propos et/ou actes racistes, ethnocentristes, régionalistes, sexistes ou misogynes.
10. L’appartenance au Parti est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique au sens de l’article 27 de la Loi organique L/91/002 du 23 décembre 1991 portant charte des Partis politiques. Tout manquement à la présente disposition entraîne d’office l’exclusion automatique et définitive du contrevenant.
11. La participation à un Gouvernement ou l’acceptation d’une quelconque nomination politique sans l’accord express du parti, l’organisation d’élections au sein du parti ou la convocation d’une instance supérieure sans en avoir la compétence, l’engagement officiel du parti sans mandat préalable et le refus manifeste et répété de se conformer à la ligne politique et de conduite disciplinaire du Parti entraîne d’office l’exclusion automatique et définitive du contrevenant.

TITRE II : ORGANISATION POLITIQUE DU PARTI

CHAPITRE I – L’organisation territoriale du Parti

Article 6

Le Parti est composé de :

• §  Comités de Base ;
• §  Sections ;
• §  Fédérations ;
• §  Coordinations

Article 7 – LE COMITE DE BASE

1. Le Comité de Base est l’organe dirigeant de proximité du Parti. Recueillant les avis et les suggestions des militants et sympathisants le Comité de base assure, avec l’appui des structures du Parti, il assure la formation, l’éducation, l’encadrement et la mobilisation permanente des militants.
2. Les membres du Comité de base sont élus au suffrage universel direct et secret à la majorité absolue par les militants du quartier ou du village pour un mandat de 4 ans renouvelable lors de l’opération nationale de renouvellement des organes du Parti.
3. Le Comité de Base est composé d’une Direction sous l’autorité d’un Secrétaire Général, des Secrétaires Délégués et un Trésorier. L’équipe sortante gère les affaires courantes pendant la période de transition fixée à quinze jours.
4. Le Comité de Base tient des réunions ordinaires tous les premiers Samedis du mois. En fonction de l’actualité, elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Secrétaire Général ou des 2/3 de ses membres. Les décisions nécessitant un vote sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents représentant au moins la moitié des membres du Comité.
5. Les ressources générées par le Comité de Base sont réparties ainsi qu’il suit
   1. §  30% des droits d’adhésions et des cotisations du Comité servent à son    fonctionnement ;
   2. §  70% des droits d’adhésions et des cotisations sont reversés à la caisse de la trésorerie nationale du Parti.
6. Le changement de résidence d’un membre peut entraîner son départ du Comité.  Dans ce cas, il doit en informer le Secrétaire Général du Comité de son ancien lieu de résidence afin que celui-ci procède à sa radiation de sa liste et permette sa réinscription sur la liste des membres du Comité de son nouveau lieu de résidence.
7. Chaque Comité de Base dresse le rapport des activités mensuelles avec des rubriques spécifiques de l’état des adhésions et de l’état exhaustif des finances. Ledit rapport est adressé au Secrétaire du Groupement au plus tard sept jours après la fin du mois. Chaque Secrétaire délégué doit produire un rapport d’activité mensuel dans son domaine de compétence. Ce rapport doit rendre compte des initiatives (séminaires, rencontres, conférences et autres animations) prises au niveau de l’Unité au cours du mois écoulé et de celles à prendre au cours du mois suivant, en complément des activités organisées par la hiérarchie du parti.
8. Le Comité de Base fonctionne sous l’autorité du Secrétaire Général du Comité. A ce titre, unique ordonnateur de toute les dépenses, il convoque les réunions et organise les travaux selon le calendrier et le rythme retenus par le Parti, tient à jour la liste effective des adhérents, diffuse toutes les informations utiles dans le strict respect des textes du Parti, organise l’animation du Parti, informe la hiérarchie sur la vie du Comité et tient les registres numérotés des cotisations et des inscriptions.
9. Chargé des finances du Comité de Base, le trésorier rend compte régulièrement de la situation financière au Secrétaire Général du Comité ; il reçoit les frais issus des inscriptions, des cotisations et toutes autres ressources financières dévolues au Comité de Base.
10. En cas d’empêchement définitif pour cause de décès, démission, incompatibilité de fonctions ou exclusion définitive d’un membre de la Direction du Comité de Base, le Secrétaire de la Fédération dont relève le Comité organise dans les trente jours qui suivent la déclaration de la vacance, pour l’organisation d’une élection locale afin de désigner la personne qui sera chargée d’achever le mandat en cours.

Article 8 – LA SECTION

1. La Section est l’organe du Parti au niveau des communes à l’intérieur du pays et des quartiers de la ville de Conakry. Elle est composée du Secrétaire Général de la Section et des Secrétaires chargés chacun d’un secteur de la vie sociale. La Direction est élue lors de l’opération nationale de renouvellement des organes du Parti pour un mandat de cinq (4) ans renouvelable. Le bureau élu entre en fonction quinze jours après la proclamation des résultats. L’équipe sortante gère les affaires courantes pendant cette période de transition de quinze jours.
2. La Section tient une fois par mois, une Assemblée regroupant tous les Comités de Base relevant de son autorité. Toutefois des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le Secrétaire de la Section ou par la moitié des membres de la Direction de la Section. Les comptes rendus des réunions doivent parvenir à la Fédération sept jours au plus tard après leur tenue. Les rapports d’activités des Secrétaires délégués sont remis au Secrétaire Général de la Section en deux (02) exemplaires dont un doit être transmis à l’échelon supérieur, en même temps que les comptes rendus des réunions mensuelles des Comités de Base. Les décisions nécessitant un vote sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents représentant au moins les 2/3 des membres de la Section.
3. La Section tient deux types de réunion : des réunions restreintes et des réunions en Assemblée de la Section. Les réunions restreintes sont bimensuelles et ont lieu entre les membres de la Direction. Les réunions en Assemblée de la Section se tiennent tous les premiers samedis du mois.
4. La Section fonctionne sous l’autorité du Secrétaire Général de la Section. Celui-ci a pour mission :
   1. de convoquer les réunions et organiser les travaux de la Section selon le calendrier et le rythme impulsés par le Secrétaire National du Parti ;
   2. de tenir à jour la liste effective des adhérents ;
   3. d’ordonner les dépenses, diffuser toutes les informations utiles dans Section, en respectant strictement les règles définies par les textes du Parti ;
   4. d’organiser l’animation du Parti dans sa Section, de conserver les archives, de rédiger et de conserver les procès-verbaux des réunions,
   5. de préparer les correspondances du Groupement ;
   6. de rédiger tous les trois mois un rapport trimestriel des activités ;
   7. de signaler au Secrétaire de la Fédération à laquelle il est rattaché, toute information relative à un évènement politique, économique, social ou culturel important,  tout sinistre, toute catastrophe ou tout phénomène de grande ampleur afin que le Parti puisse donner sa position sur le sujet et proposer éventuellement des solutions.
5. Les autres responsabilités sont réparties entre Le Secrétaire de la Section chargé des finances, Le Secrétaire de la Section chargé des questions électorales, administratives, traditionnelles et de la vie locale, Le Secrétaire de la Section chargé de la formation, des activités sportives et de l’animation, Le Secrétaire de la section chargé des questions sociales, de la jeunesse et du travail.
6. Le Secrétaire de la Section chargé des finances. Il est le trésorier de la Section. A ce titre, il tient les registres des cotisations, des inscriptions et autres revenus, délivre et valide les quittances cosignées par le Secrétaire Général de la Section, rend compte régulièrement de la situation des finances au Secrétaire Général de la Section qui est l’ordonnateur des dépenses, tient les fiches de recettes et de dépenses de la Section, fait le point des besoins de la Direction et fait toutes propositions utiles.
7. Le Secrétaire de la Section chargé des questions électorales, administratives, traditionnelles et de la vie locale s’occupe de l’exécution matérielle des tâches liées aux campagnes électorales, des rapports avec l’environnement économique, les autorités administratives et traditionnelles, religieuses et associatives, de la propagande et de la communication politique au sein des populations.
8. Le Secrétaire de section chargé de la formation, des activités sportives et de l’animation a pour mission :
   1. de repérer et proposer pour approbation et validation au Secrétaire Général de la Section, toute activité pouvant faire rayonner le Parti sur les plans sportif et culturel, concevoir pour validation par le Secrétaire National du Parti des avant-programmes de formation des membres du Parti ;
   2. de concevoir pour chaque évènement majeur de la République un programme d’animation du Parti au niveau de la Section ;
   3. de gérer les opérations d’organisation des activités d’animation du Parti au plan du Groupement après validation du programme par la Direction de la Section.
9. Le Secrétaire de la Section chargé des questions sociales, de la jeunesse et du monde du travail assure le lien entre la jeunesse, le monde du travail et le Parti dans sa Section. Il inventorie les principaux problèmes sociaux spécifiques à sa Section et propose, après concertation avec les populations cibles, des solutions à mettre en place. Il est le contact du Parti auprès des entreprises locales, des commerçants, des artisans et des pratiquants des petits métiers.

Article 9 – LA FEDERATION  

1. La Fédération est l’organe du Parti au niveau de la Préfecture, de la Commune de Conakry et dans chaque pays de résidence des Guinéens à l’étranger. La Fédération encadre les responsables des organes du Parti au niveau de la commune et veille à la tenue effective des activités des Section et des Comité de Base.
2. L’Assemblée de la Fédération Communale tient une réunion mensuelle présidée par le Secrétaire de la Fédération à laquelle prennent part tous les membres des Sections composant la Fédération ainsi que les membres de l’Exécutif Communal, les Conseillers Régionaux et les parlementaires membres du Parti élus de la Commune ainsi que toute autre personnalité du Parti dont la présence est jugée utile par la Fédération.
3. Le Secrétaire chargé des finances qui assure les fonctions de trésorier ne peut assurer les services de Secrétariat de la Fédération.
4. La Direction de la Fédération peut tenir plusieurs réunions mensuelles. Les comptes rendus des réunions sont consignés par le Secrétaire de séance et le Secrétaire de la Fédération puis adressés au Secrétaire Général du Parti en même temps que les rapports d’activités des délégués, dix (10) jours au plus tard après les rencontres.
5. Elu lors de l’opération nationale de renouvellement des organes du Parti, La Direction de la Fédération entre en fonction quinze jours après la proclamation des résultats. Elle tient des réunions restreintes ou des réunions en Assemblée plénière. Les réunions restreintes sont bimensuelles et ont lieu entre les membres de la Direction. Les réunions en Assemblée se tiennent trimestriellement ; y prennent part tous les militants de la commune concernée.
6. Présidée par le Secrétaire Fédéral, le quorum requis pour la validité des résolutions prises lors de l’Assemblée plénière de la Fédération est de 2/3 des membres composant la Fédération ayant voix délibératives. Les autres décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas d’égalité, la voix du Secrétaire de la Fédération compte double.
7. Prennent part aux réunions de la Fédération avec voix délibératives, tous les membres des Directions de Sections. Les élus de la Préfecture ainsi que toutes personnalités désignées par le Secrétaire de la Fédération ou le Président National du Parti assistent aux réunions de la Fédération sans voix délibératives.
8. La Fédération fonctionne sous l’autorité du Secrétaire Général de la Fédération qui convoque les réunions et organise les travaux de la Fédération selon le calendrier et le rythme impulsés par le Secrétaire National du Parti. Il tient à jour la liste effective des adhérents, diffuse les informations utiles non confidentielles dans sa Fédération, dans le strict respect des textes du Parti, organise l’animation du Parti dans sa Fédération, signale au Secrétaire Général du Parti toute information relative à un évènement politique, économique, social ou culturel important, un sinistre, une catastrophe ou un phénomène de grande ampleur afin que le Parti puisse donner sa position à ce sujet et proposer éventuellement des solutions.
9. Les autres responsables de la Fédération sont :
   1. a. Le Secrétaire de la Fédération chargé des finances ;
   2. b. Le Secrétaire de la Fédération chargé des questions électorales, administratives, traditionnelles et de la vie locale ;
   3. c. Le Secrétaire de la Fédération chargé de l’Inspection, de l’Evaluation et du Développement du Parti ;
   4. d. Le Secrétaire de la Fédération chargé de la formation, des activités sportives et de l’animation ;
   5. e. Le Secrétaire de la Fédération chargé du Comité de Médiation,
   6. f. Le Secrétaire de la Fédération chargé de l’intégration nationale et des droits de l’homme ;
   7. g. Le Secrétaire de la Fédération chargé de la femme et de l’enfant.
10. Le Secrétaire de la Fédération chargé des finances tient à jour les fiches de recettes et de dépenses de la Fédération, fait le point des besoins du Bureau de la Fédération et fait toutes propositions utiles.
11. Le Secrétaire de la Fédération chargé des questions électorales, administratives, traditionnelles et de la vie locale s’occupe de l’exécution matérielle des tâches liées aux campagnes électorales, des rapports avec les conseillers municipaux et régionaux, de la propagande et de la communication politique au sein de la population locale, des relations avec les autorités administratives et traditionnelles. Il propose des projets de développement du Parti au Secrétaire de la Fédération régionale qui les communique pour avis au Secrétaire National du Parti.
12. Le Secrétaire de la Fédération chargé des questions sociales, de la jeunesse et du monde du travail assure le lien entre la jeunesse, le monde du travail et le Parti dans sa Section. Il inventorie les principaux problèmes sociaux spécifiques à sa Section et propose, après concertation avec la catégorie de la population cible, des solutions à mettre en place. Il est le contact du Parti auprès des entreprises locales, des commerçants, des artisans et des pratiquants des petits métiers.
13. Le Secrétaire de la Fédération chargé de l’Inspection, de l’Evaluation et du Développement du Parti reçoit et évalue les comptes rendus des Secrétaires des Sections et inspecte les activités des différents responsables des Sections. Il produit tous les mois un rapport sur l’état des finances et la gestion financière des sections et un rapport sur leur fonctionnement. Les deux rapports sont adressés au Secrétaire de la Fédération Communale avec copie au Secrétaire National du Parti. Il propose des stratégies pour le développement du Parti au niveau de la Fédération Communale.
14. Le Secrétaire de la Fédération chargé de la formation, des activités sportives et de l’animation a pour mission de repérer et de proposer pour approbation et validation au Secrétaire de la Fédération Communale, toutes activités pouvant faire rayonner le Parti sur les plans sportif et culturel, concevoir pour validation par le Secrétaire National du Parti des avant programmes de formation des membres du Parti au niveau communal, concevoir pour chaque évènement majeur de la République un programme d’animation du Parti au niveau communal. A ce titre, il gère les opérations d’organisation de ces activités, après validation par le Bureau de la Fédération.
15. Le Secrétaire de la Fédération chargé du Comité de Médiation reçoit les plaintes, réclamations et informations relatives à un litige pouvant naître ou déjà né entre des militants de la Fédération Communale, au cas où le litige n’a pu être réglé à l’amiable entre les camarades en cause. Il convoque dans un délai de deux jours maximum une réunion du Comité de Médiation de la Fédération Communale afin d’écouter les camarades en litige et de trouver une solution à leur différend. Il assure la réconciliation des camarades en désaccord dans l’intérêt supérieur du Parti.
16. Le Secrétaire de la Fédération chargé de l’intégration nationale et des droits de l’homme a pour charge de veiller à la bonne cohésion des communautés ainsi que du respect des droits de l’Homme dans la Commune concernée.
17. Le Secrétaire de la Fédération chargé de la femme et de l’enfant, des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé, au niveau communal, du suivi de la prise en compte du genre dans les décisions, du respect des droits de l’enfant, du suivi de la mise en application des dispositions légales relatives aux affaires sociales, du soutien aux personnes se trouvant dans un état de dépendance.
18. En cas de litige, le Secrétaire de la Fédération peut convoquer le Comité de Médiation de la Fédération une fois par mois. En tout état de cause, les plaintes doivent être traitées dans un délai maximum de trente (30) jours. Le plaignant et le mis en cause sont entendus soit verbalement, soit par écrit si le Comité de Médiation de la Fédération Régionale le juge nécessaire. Les parties ont un délai de dix (10) jours pour présenter leurs observations. Le Comité de Médiation de la Fédération Régionale donne son avis dans un rapport écrit adressé au Comité d’Arbitrage National sur toute procédure d’exclusion du Secrétaire de la Fédération Régionale ou d’un Secrétaire de la Fédération régionale délégué. Le membre mis en cause est suspendu de ses fonctions pour une période de trois (03) mois renouvelable en attendant la décision du Comité d’Arbitrage National.
19. Le financement de la Fédération, établi hors de la République de Guinée, est assuré par les cotisations des adhérents de la Fédération et les autres ressources autorisées par la loi, selon des modalités déterminées par le Bureau Politique. La gestion du budget de la Fédération, établie hors de la Guinée, est assurée par le Trésorier de la Fédération en lien avec le Secrétaire national dédié et le Trésorier national.

Article : 10   LA COORDINATION

La Coordination est administrée par une Commission Administrative (CA) constituée par un Secrétaire Général. La CA de la Coordination élit en son sein :

• Un bureau dirigé par un Secrétaire Général ;
• Une commission des structures ;
• Une commission de discipline et règlement des conflits ;

  Les réunions en Assemblée se tiennent trimestriellement dans les régions en présence de tous les membres prévus par les statuts ainsi que des personnalités désignées par le Président National du Parti.

Chapitre II : LES INSTANCES DU PARTI

Article 11 

Les instances dirigeantes du Parti GDA sont :

• La Convention
• Le Conseil National
• Le Bureau Politique
• Le Comité des Sages
• Les Contrôleurs du Parti  

Article 12 – LA CONVENTION NATIONALE

1. Peuvent participer aux votes les adhérents du Parti présents au Congrès.
2. Le vote est personnel et à bulletin secret. Il ne peut être exercé par procuration.
3. Le dépouillement a lieu dès la clôture du scrutin.
4. Les règles spécifiques applicables lors de l’élection du Président du Parti sont fixées par les articles 15 et 16 du présent Règlement. Le Conseil National arrête l’ordre du jour et la durée des travaux de la Convention.
5. Les travaux de la Convention doivent respecter l’ordre du jour établi par le Conseil National. Aucune question ne peut être portée à son ordre du jour, que si elle a été approuvée au préalable par le Conseil National. Tout membre du Parti et de ses organes spécialisés qui désire faire inscrire une question à l’ordre du jour de la Convention doit saisir le Conseil National dans l’année qui précède la date statutaire de la Convention et au plus tard trois mois avant cette date.
6. Le Conseil National est compétent pour statuer sur la qualité et l’accréditation des délégués à la Convention.
7. La séance d’ouverture est précédée de l’examen du rapport de la commission chargée des accréditations et de celui de la commission chargée de l’organisation de la Convention.
8. La Convention s’ouvre par un mot de bienvenue du Secrétaire National du Parti.
9. Le Président National du Parti présente à la Convention son rapport de politique générale. Il dirige les travaux de la Convention.
10. Le Président National exerce la police de la Convention. Il peut à cet effet et en cas de nécessité, requérir le concours de la force publique.
11. La Convention constitue des commissions chargées de la préparation de ses décisions sous forme de Résolutions, Motions ou Recommandations. Il s’agit notamment de la :
    • §  Commission des affaires politiques et constitutionnelles ;
    • §  Commission des affaires économiques et financières, du développement et de l’emploi ;
    • §  Commission des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion nationale;
    • §  Commission des affaires éducatives, scientifiques et technologiques ;
    • §  Commission des affaires culturelles et sportives.
12. La Commission des affaires politiques et constitutionnelles est chargée notamment des questions liées à l’orientation politique du Parti, à celles concernant l’état de la Nation, aux affaires constitutionnelles et législatives, à la défense nationale, au gouvernement. Sa composition est arrêtée par la Direction. La Commission des affaires politiques et constitutionnelles est présidée par le Président National et a pour rapporteur le Secrétaire National du Parti.
13. La Commission des affaires économiques et financières est chargée des questions économiques et financières du pays. Elle est composée du Secrétaire National délégué chargé des finances du Parti et de neuf (09) membres dont cinq (05) élus par la Convention à la majorité simple et quatre nommés par le Président National du Parti sur proposition du Secrétaire National du Parti. La Commission des affaires économiques et financières est présidée par un Vice-président désigné par le Président National et a pour rapporteur le Secrétaire National délégué chargé des affaires économiques, financières et du développement.
14. La Commission des affaires sociales est chargée des problèmes de santé publique, d’emploi, des affaires associatives et syndicales, des affaires féminines et de l’enfant, des questions de solidarité et d’intégration nationales. Elle se compose de quinze (15) membres dont dix (10) élus par la Convention à la majorité simple, de la Présidente de l’Organisation des Femmes du Parti et quatre (04) nommés par le Président National du Parti sur proposition du Secrétaire National du Parti. La Commission des affaires sociales est présidée par un Vice-président désigné par le Président National et a pour rapporteur le Secrétaire National délégué chargé de la femme et de l’enfant, des affaires sociales et de la solidarité nationale.
15. La Commission des affaires éducatives, scientifiques et technologiques est chargée des questions relevant du secteur de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation scientifique et du développement technologique. Elle est composée de vingt (20) membres dont dix (10) élus par la Convention à la majorité simple et dix (10) nommés par le Président National du Parti sur proposition du Secrétaire National du Parti. La Commission des affaires éducatives, scientifiques et technologiques est présidée par un Vice-président désigné par le Président National et a pour rapporteur le Secrétaire National délégué chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation technologique.
16. La Commission des affaires culturelles et sportives est chargée des affaires relevant du domaine culturel, du domaine sportif et de l’encadrement de la jeunesse. Elle est composée de vingt membres dont dix (10) élus par la Convention à la majorité simple, le Président du Parti et neuf (09) nommés par le Président National du Parti sur proposition du Secrétaire National du Parti. La Commission des affaires culturelles et sportives est présidée par un Vice-président désigné par le Président National et a pour rapporteur le Secrétaire National délégué chargé de la jeunesse et des affaires sportives.
17. Les Secrétaires Nationaux délégués, responsables des affaires soumises à l’examen de chacune des commissions en sont membres de droit.
18. A l’ouverture de chaque session de la Convention, le Secrétaire National présente le Procès-Verbal des travaux de la session précédente pour adoption. Ce Procès-verbal est signé par le Président National et le Secrétaire National. Il est déposé aux archives du Secrétariat National. Aucun sujet ne peut être soumis à la Convention pour examen, discussion et/ou adoption s’il n’a au préalable fait l’objet d’un rapport de la commission compétente.
19. Les noms des délégués désireux de prendre la parole sont inscrits dans l’ordre où les demandes sont faites avant l’ouverture des débats sur un sujet. Un délégué inscrit peut se retirer de la liste ou être déchu de son droit de parole en faveur d’un autre délégué si cela s’avère nécessaire.
20. Aucun intervenant ne peut garder la parole pendant plus de dix minutes.
21. Tout délégué qui prend la parole sans qu’elle ne lui ait été attribuée ou qui continue à parler alors que la parole lui a été retirée peut voir ses propos interdits d’être consignés au Procès-verbal par le Président National.
22. Aucun intervenant ne doit s’écarter du point à l’ordre du jour en discussion. Le Président National se doit de rappeler à l’ordre tout intervenant qui s’obstinera à faire des observations ou à poser des questions sur un point qui n’est pas mis en discussion. Il peut décider de la non-inscription de ces propos au Procès-verbal.
23. Un vote de censure avec exclusion temporaire des travaux de la Convention peut être prononcé contre tout intervenant qui refuse de se retirer après sommation verbale du Président National et rappel à l’ordre avec inscription au Procès-verbal. Une censure avec exclusion temporaire entraîne interdiction de prendre part aux délibérations de la Convention jusqu’à la fin de la session durant laquelle ladite sanction a été prise.
24. La Convention se tient impérativement trente (30) jours après la fin du mandat du Président National. En cas de démission ou d’empêchement du Président National du Parti pour des raisons de santé ou d’incapacité, la Direction constate la démission ou l’empêchement et convoque la Convention au plus tard trente (30) jours après la constatation de la démission ou de l’empêchement. Dans ce cas, la Convention doit impérativement avoir lieu au plus tard 15 jours après sa convocation.
25. L’organisation matérielle de la Convention ressort de la compétence principale du Secrétaire National du Parti, assisté des autres membres du Conseil National, sous la supervision du Président National du Parti.
26. La Convention du Parti se tient au siège national du Parti ou en tout autre lieu fixé par le Président National du Parti.

Article 13 – LE CONSEIL NATIONAL

1. Le Conseil National a pour mission
   • d’assurer la bonne exécution des décisions de la Convention,
   • de proposer à la Convention la création de nouvelles structures annexes,
   • de créer de nouveaux organes de base du Parti selon les besoins,
   • de suivre l’activité des élus du Parti et des militants membres des instances politiques et juridictionnelles,
   • d’organiser les différentes manifestations du Parti, de gérer les biens et avoirs et de ses structures annexes,
   • d’assurer le suivi des relations du Parti établies par la Direction avec les organisations politiques nationales ou étrangères.  
2. Le Conseil National investit le candidat ou la liste du Parti pour toute élection, à l’exception de l’élection présidentielle.
3. Le Conseil National assure le contrôle politique des élus du Parti par l’intermédiaire des groupes (parlementaire, régional ou municipal).
4. Les militants du Parti membres de ces groupes élisent, à la majorité simple, au scrutin uninominal et pour un mandat d’un an renouvelable, un bureau comprenant :
   • §  Un Président ;
   • §  Quatre Vice-présidents
   • §  Un Secrétaire général  
5. Le siège du Conseil National est fixé au siège du Parti. Toutefois, ses réunions peuvent se tenir en toute autre localité du territoire national sur décision du Président National du Parti. Les Secrétaires se réunissent une fois au moins par mois sous la présidence du Secrétaire National, ou du Secrétaire National Adjoint le plus ancien en cas d’empêchement du Secrétaire National, en vue de coordonner leurs actions.
6. Les décisions du Conseil National sont prises à la majorité absolue des membres présents et votants, le quorum requis pour qu’une délibération soit valable étant de 2/3 des membres. Les décisions du Conseil National peuvent faire l’objet de circulaires adressées aux responsables du Parti.
7. Les attributions dévolues aux membres nommés au Secrétariat du Conseil National feront l’objet d’un texte particulier du Président National du Parti.

Article 14 – LE BUREAU POLITIQUE NATIONAL

1. Placé sous l’autorité du Président du Parti, le Bureau Politique National est la Direction nationale du Parti. A cet effet, il supervise, impulse et contrôle les activités des Fédérations. Il veille à l’application stricte de la discipline du Parti à tous les échelons. Il reçoit et / ou se saisit des contentieux en dernier ressort. Il prépare et convoque les Conférences et Conventions nationales et en prépare le projet d’ordre du jour. Il est responsable de l’exécution des décisions et recommandations issues de ces instances. Il tient et met à jour un registre de comptabilité financière et un registre de comptabilité matière sous la responsabilité du trésorier, Il met en place une direction nationale de campagne à l’occasion des élections présidentielle et législatives. Il définit les thèmes de campagne au plan national pour les élections législatives et présidentielles et accompagne les thèmes des élections communales. Il crée et entretient des relations avec les autres Partis Politiques, les Institutions républicaines, les Organisations nationales des masses et les Représentations étrangères accréditées en Guinée.
2. Les membres du Bureau Politique au nombre de 30 sont élus par le Conseil National au scrutin de liste à un tour, sur liste complète et bloquée de 40 candidats, sans possibilité d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre de présentation.
3. L’ensemble des candidats de chaque liste est réparti en trois collèges :
   • Dix (10) parlementaires ;
   • Dix (10) élus non parlementaires ;
   • Dix (10) représentants des fédérations.
4. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
5. La répartition des sièges se fait entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et respecte l’équilibre numérique entre collèges. Les listes n’ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
6. En application de l’article 29 des Statuts, la Haute Autorité du Parti statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection par le Conseil National des membres du Bureau Politique. La Haute Autorité peut être saisie, dans un délai de cinq jours francs après la proclamation des résultats, de toute contestation par un électeur ou le représentant d’une liste candidate à l’élection. La Haute Autorité ne peut être saisie que par une requête écrite mentionnant les noms, prénoms et qualités du requérant, le nom de la liste dont l’élection est contestée et les moyens d’annulation invoqués ; les pièces produites en soutien de ces moyens doivent être annexées à la requête. Après examen de sa recevabilité, la Haute Autorité instruit la requête sur le rapport de l’un de ses membres. Elle peut déléguer l’instruction des requêtes à une commission spéciale, composée de trois membres désignés en son sein et constituée à cet effet. Lorsqu’elle fait l’objet d’une requête, la Haute Autorité peut, selon les cas, annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par le Secrétaire Général et proclamer la liste qui a été régulièrement élue. Les décisions de la Haute Autorité du Parti ne sont susceptibles d’aucun recours devant une instance du Parti.
7. Après chaque session, La Direction nationale du Parti reçoit de ses Députés un compte rendu des activités Parlementaires. Par ailleurs, la Direction nationale du Parti assiste ses Députés dans la formulation de leurs interventions au cours des sessions parlementaires, notamment à l’occasion des questions au Gouvernement.
8. Le Bureau Politique peut se saisir de tout ce qui concerne la vie du Parti. Il est le dernier recours en matière de contentieux.
9. Le Bureau Politique National se réunit une fois par mois sous la présidence du Président du Parti ou des Vice-présidents et à défaut par un des membres du Bureau désigné par l’instance. La première session du Bureau Politique National après chaque Congrès, élit les Secrétaires nationaux du Parti à la majorité simple de ses membres. Les Secrétaires nationaux se réunissent une fois par quinzaine sous la présidence du Président du Parti.

Article 15 – LE COMITE DES SAGES

1. Le Comité des Sages se réunit une fois par an sur convocation de son Président ou à la demande du Président National. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président National ou à la demande des 2/3 de ses membres. Son Président arrête l’ordre du jour de ses réunions. Cet ordre du jour peut être communiqué séance tenante.
2. Le Comité des Sages se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président National du Parti. Il peut en outre, de sa propre initiative, émettre un avis sur le fonctionnement du Parti.
3. Les décisions du Comité des Sages sont prises à la majorité absolue des membres présents et votants, le quorum requis pour qu’une délibération soit valable étant de 2/3 des membres.
4. Le siège du Comité des Sages est fixé au siège du Parti. Toutefois, ses réunions peuvent se tenir en toute autre localité du territoire national sur proposition de son Président et avec l’approbation du Président National du Parti.

Article 16 : LES CONTRÔLEURS DU PARTI

  Il est créé un corps de contrôleurs du Parti dont les membres exécutent des missions et tâches sur instruction du Président du Parti. Ce corps de contrôleurs regroupe notamment :

• Le Comité de médiation et d’arbitrage
• Le Comité de recours
• La haute autorité du Parti La composition et l’organisation du corps de contrôleurs sont définies dans le règlement intérieur.
• Les contrôleurs siègent, es-qualité, au Congrès, au Conseil National et au Comité Central.

LE COMITE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE

1. Tout membre du Parti peut saisir le Comité de Médiation et d’Arbitrage au moyen d’une requête motivée, datée et signée en cas de violation des textes Statutaires et Réglementaires du Parti par un responsable de quelque échelon que ce soit.
2. Le Comité de Médiation et d’Arbitrage se réunit chaque fois qu’un litige lui est soumis au plus tard soixante (60) jours après sa saisine. Ses décisions sont rendues dans un délai maximum de trente jours. Ce délai peut être prolongé pour des besoins d’enquête et/ou d’auditions sans toutefois excéder quatre-vingt-dix (90) jours.
3. Le Comité de Médiation et d’Arbitrage applique les sanctions prévues par le présent Règlement intérieur en fonction de la gravité de la et/ou des fautes et en considération de l’espèce qui a été soumise.
4. Les décisions du Comité de Médiation et d’Arbitrage sont prises à la majorité absolue des membres présents et votants. Le quorum requis pour qu’une délibération soit valable est de 2/3 des membres du Comité.

LA COMMISSION DES RECOURS DU PARTI

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES RECOURS DU PARTI

1. Les neuf membres de la Commission des Recours du Parti sont élus par le Conseil National, sur proposition du Président du Parti, pour un mandat de deux ans et demi lors du premier Conseil National suivant un Congrès ordinaire.
2. Deux de ces membres sont tirés au sort parmi les délégués des Fédérations siégeant au Conseil National. Le Président du Parti propose au vote du Conseil National une liste bloquée et complète, composée d’adhérents au Parti à jour de leur cotisation et présentant toutes garanties d’indépendance requises pour l’exercice d’une fonction disciplinaire.Le Conseil National approuve la liste qui lui est proposée à la majorité des suffrages exprimés.
3. En cas de vacance d’un siège ou d’empêchement définitif de l’un des membres de la Commission des Recours du Parti, il est pourvu à son remplacement, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, dans un délai d’un mois. Le membre de la Commission de Recours du Parti désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu’il remplace.

STATUT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS DU PARTI

Les membres de la Commission des Recours du Parti sont tenus à une stricte impartialité et à une obligation de réserve dans l’exercice de leurs fonctions.

  FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES RECOURS DU PARTI

La Commission des Recours du Parti se réunit de plein droit dans les quinze jours suivant son élection. Elle désigne son président parmi ses membres ; sa voix est prépondérante en cas de partage. Cette Commission ne délibère valablement que lorsque sept de ses membres sont présents.

LA HAUTE AUTORITÉ DU PARTI

COMPÉTENCE DE LA HAUTE AUTORITÉ ÉLECTORALE DU PARTI DANS LE CADRE DE L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU PARTI

1. En application des articles 29 des Statuts, la Haute Autorité organise l’élection du Président du Parti. Elle veille à sa régularité, examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
2. La Haute Autorité établit un guide électoral qu’elle rend public quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du premier tour de scrutin. Y figurent notamment le nombre minimum d’adhérents requis pour la présentation d’un candidat, les droits et obligations des candidats durant la campagne et les modalités d’organisation du scrutin.
3. La Haute Autorité veille, tout au long du processus électoral, à la stricte égalité entre les adhérents ayant l’intention d’être candidats à l’élection du Président du Parti puis entre les candidats. À ce titre, la Haute Autorité établit selon les besoins des recommandations générales et peut adresser des observations aux candidats ; ces recommandations générales et observations sont rendues publiques. Elle peut en outre adresser aux personnels du Parti toutes instructions qu’elle estime nécessaires au bon déroulement de l’élection.
4. La Haute Autorité peut être saisie par le représentant d’un adhérent ayant l’intention d’être candidat à l’élection du Président du Parti puis d’un candidat de toute difficulté relative à l’organisation de l’élection. En ce cas, elle statue dans un délai de 48 heures après avoir entendu l’ensemble des représentants des candidats.
5. La Haute Autorité est indépendante de la direction du Parti. Pour l’accomplissement de sa mission, elle dispose librement de l’ensemble des moyens qui lui sont nécessaires ; elle exerce notamment une autorité exclusive sur les personnels qui lui sont affectés.
6. Les décisions de la Haute Autorité du Parti ne sont susceptibles d’aucun recours devant une instance du Parti.

  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ ÉLECTORALE DU PARTI.

1. Les neuf membres de la Haute Autorité du Parti sont élus par le Bureau Politique, sur proposition du Président du Parti, à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés. Le Président du Parti propose au vote du Bureau Politique une liste bloquée et complète de neuf noms, parmi lesquels cinq adhérents au Parti à jour de leur cotisation et présentant toutes garanties d’indépendance requises pour l’exercice d’une fonction de membre d’une instance de contrôle et quatre membres extérieurs au Parti choisis pour leur compétence juridique, parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et jouissant de la plus haute considération morale. La liste proposée par le Président du Parti indique le nom du membre extérieur au Parti choisi pour présider la Haute Autorité.
2. Le vote du Bureau Politique est ratifié par le Conseil National à la majorité des suffrages exprimés.
3. Le mandat de la Haute Autorité est fixé à cinq ans. Son élection est organisée au mois de janvier de l’année suivant l’élection du Président de la République.
4. En cas de vacance d’un siège ou d’empêchement définitif de l’un des membres de la Haute Autorité du Parti, il est pourvu à son remplacement, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, dans un délai d’un mois. Tout membre de la Haute Autorité désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu’il remplace.

STATUT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ DU PARTI

1. Les membres de la Haute Autorité du Parti sont tenus à une stricte impartialité et à une obligation de réserve dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ils s’interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions de prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l’objet de décisions de la part de la Haute Autorité, ainsi que d’occuper au sein du Parti et d’un parti ou groupement politique autre que le Parti tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d’y exercer une activité inconciliable avec les obligations qui sont les leurs.
2. Les membres tiennent le Président de la Haute Autorité informé de tout changement dans leur situation susceptible d’interférer avec l’exercice de leurs fonctions.
3. Un membre de la Haute Autorité peut démissionner en adressant une lettre à la Haute Autorité. La désignation d’un remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet à compter de l’entrée en fonction du remplaçant. Tout membre de la Haute Autorité désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu’il remplace.
4. La Haute Autorité apprécie, le cas échéant, si l’un de ses membres a manqué aux obligations générales et particulières mentionnées dans le paragraphe 1 et 2 de ce règlement intérieur. Dans ce cas, la Haute Autorité se prononce par scrutin au bulletin secret à la majorité simple de ses membres, sans la présence de l’intéressé. Elle constate, le cas échéant, la démission d’office du membre concerné.
5. La Haute Autorité du Parti est indépendante de la direction du Parti. Elle établit son règlement intérieur.
6. Pour l’accomplissement de ses missions, la Haute Autorité du Parti dispose librement de l’ensemble des moyens qui lui sont nécessaires ; elle a notamment une autorité exclusive sur les personnels qui lui sont affectés.

FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ DU PARTI.

1. La Haute Autorité du Parti se réunit sur la convocation de son Président.
2. La Haute Autorité ne délibère valablement que lorsque sept de ses membres sont présents.
3. Les membres de la Haute Autorité du Parti sont tenus de garder le secret des délibérations et des votes.

TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU PARTI.

CHAPITRE I : LES RESPONSABLES ADMINISTRATIFS.

Article 17

Le Président du Parti constitue dans son cabinet et autour de lui le Bureau politique dont il fixe les effectifs et la composition. Le Bureau Politique est l’organe exécutif des décisions du Comité Central et celles émanant du Président du Parti. Il règle, entre autres, les réunions du Comité Central, toutes les questions politiques et administratives. Il en rend compte au Comité Central ; il prépare, entre autres, les documents relatifs à l’exécution des décisions prises en vue d’un meilleur fonctionnement des institutions du Parti. Le Bureau Politique est composé comme suit :

• Le Président du Parti.
• Quatre Vice-présidents dont :
  1. Un Vice-président chargé des affaires politiques
  2. Un Vice-président chargés des affaires sociales, éducatives et religieuses
  3. Un Vice-président chargé des relations extérieures
  4. Un Vice-président chargé des affaires économiques et financières ·
• Un Secrétaire général chargé des affaires administratives·
• Des Secrétaires nationaux chargés des affaires courantes du Parti dans ses différentes déclinaisons.

Le choix des quatre Vice-présidents du Parti tient compte de la nécessité de l’équilibre ethnique et la répartition selon les quatre régions naturelles de la Guinée.

Article 18 

Dans l’exercice de ses fonctions le Président du Parti organise les membres du Bureau Politique en une équipe hiérarchisée composée de quatre Vice-Présidents et de Secrétaires Nationaux dont la configuration est la suivante :

• Le premier secrétaire ;
• Le secrétaire national à la vie politique ;
• Le secrétaire national à l’administration et aux finances ;
• Le secrétaire national chargé de l’organisation et de la mobilisation assisté d’un adjoint ;
• La secrétaire à l’Organisation nationale des femmes assistée par une adjointe;
• Le secrétaire à l’Organisation nationale de la jeunesse assisté par un adjoint ;
• Le secrétaire national à la communication : porte-parole du Parti assisté d’un adjoint ;
• Le secrétaire national aux relations extérieures assisté par un adjoint
• Le secrétaire national à l’éducation, à la culture et à la formation assisté d’un adjoint ;
• Le secrétaire national au développement, à l’emploi et à la solidarité assisté d’un adjoint ;
• Le secrétaire national aux comités d’entreprise et au secteur non structuré
• Le secrétaire national chargé de la liaison avec la CNT ;
• Le secrétaire national chargé des relations avec le gouvernement, le parlement et les élus du Parti ;
• Le secrétaire national chargé du reboisement, du développement rural et de l’hydraulique assisté d’un adjoint ;
• Le secrétaire national chargé des affaires sociales assisté d’un adjoint.

CHAPITRE II : L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS DU PARTI.

Article 19 – MODE D’ÉLECTION

1. Le Président du Parti et les Vice-présidents sont élus sur la base d’une liste unique par l’ensemble des adhérents constitué en Convention Nationale à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le septième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
2. L’élection du Président du Parti et des Vice-présidents a lieu lors de la première Convention du Parti faisant suite à l’élection du Président de la République. En cas de vacance de la présidence du Parti, l’élection du nouveau Président a lieu, sauf dans des cas de force majeure constatés par la Haute Autorité du Parti, dans les cinquante jours au moins et soixante-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance.

Article 20 – CANDIDATURES A L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS DU PARTI

1. La liste des candidats à l’élection du Président et des Vice-présidents du Parti est établie par la Haute Autorité du Parti qui la rend publique quarante-cinq jours au moins avant le premier tour de scrutin.
2. Les déclarations de candidature sont adressées à la Haute Autorité du Parti soixante jours au moins avant le premier tour de scrutin par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Chaque déclaration de candidature est accompagnée, d’une part, de la présentation d’au moins 1 % d’adhérents à jour de cotisation, répartis sur au moins 15 Fédérations départementales différentes, sans que plus d’un dixième des signataires de la présentation puissent être adhérents d’une même Fédération et, d’autre part, de la présentation d’au moins 5 % des parlementaires issus du Parti, à jour de cotisation.
4. Un adhérent ou un parlementaire ne peut présenter la candidature de plus d’un candidat.
5. La Haute Autorité du Parti vérifie la validité des candidatures au regard des critères énoncés aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
6. Le nombre minimum d’adhérents requis pour la présentation d’un candidat est rendu public par la Haute Autorité du Parti, après l’établissement et le contrôle de la liste électorale, quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du premier tour de scrutin. En cas de vacance de la présidence du Parti, ce nombre est rendu public sans délai.
7. Aux fins d’application du présent article, la Haute Autorité du Parti assure la diffusion auprès des adhérents des noms et des déclarations d’intention de l’ensemble des adhérents ayant l’intention d’être candidats à l’élection du Président du Parti, ainsi que du formulaire de présentation établi par elle, au plus tard quinze jours avant la date fixée pour le dépôt des déclarations de candidatures. Elle veille, dans cette phase du processus électoral, au respect d’une stricte égalité entre les adhérents ayant l’intention d’être candidats à l’élection du Président du Parti.

Article 21 – CAMPAGNE EN VUE DE L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENT DU PARTI

1. La campagne en vue de l’élection du Président et des Vice-présidents du Parti débute le jour de la publication par la Haute Autorité de la liste des candidats habilités à se présenter. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit. S’il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, la campagne s’ouvre à compter du jour de la publication des noms des deux candidats habilités à se présenter. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.
2. La Haute Autorité du Parti diffuse les noms et les professions de foi des candidats à l’ensemble des adhérents trente jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.
3. La Bureau Politique peut décider, sous le contrôle de la Haute Autorité du Parti, de mettre à la disposition des candidats des budgets de campagne sur la base d’une stricte égalité.
4. Un candidat exerçant une fonction de direction dans le Parti est tenu à une stricte neutralité dans l’administration du Parti. Il ne peut faire usage, dans le cadre de la campagne, des moyens qui y sont liés et s’abstient, pendant la durée de la campagne, de toute communication relative aux réalisations ou à la gestion du Parti.
5. La Haute Autorité du Parti veille, pendant la campagne, au respect d’une stricte égalité entre les candidats et au respect d’une stricte neutralité par les personnels du Parti.
6. Pendant toute la durée de la campagne électorale, la Haute Autorité du Parti organise, à un rythme qu’elle détermine dans le guide électoral, des réunions auxquelles participent, sans voix délibérative, les représentants des candidats.

Article 22 – DÉROULEMENT DU SCRUTIN

1. Le Président du Parti et ses Vice-Présidents sont élus par l’ensemble des adhérents en Congrès. Conformément aux Statuts, les procurations sont interdites.
2. Sur proposition de la Haute Autorité du Parti, le Bureau politique décide si l’élection a lieu cumulativement ou alternativement en assemblée plénière, dans les bureaux de vote organisés par les Fédérations. La composition des bureaux de vote est déterminée par le guide électoral établi par la Haute Autorité du Parti.
3. Le dépouillement a lieu dès la clôture du scrutin.
4. La Haute Autorité du Parti veille à la régularité des opérations ; elle examine et tranche définitivement toutes les réclamations.
5. Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Tout candidat peut, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin, déférer directement à la Haute Autorité du Parti l’ensemble des opérations électorales. Dans le cas où la Haute Autorité Electorale constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
6. La Haute Autorité Électorale du Parti arrête et proclame les résultats de l’élection ne sont susceptibles d’aucun recours devant une instance du Parti.

TITRE IV : RESSOURCES ET GESTION FINANCIÈRE

CHAPITRE 1 – LE COMITÉ FINANCIER DU PARTI

Article 23 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ FINANCIER DU PARTI

1. Le Comité financier est composé de 10 membres, désignés pour la durée du mandat du Bureau politique. Sa composition est établie par le Bureau Politique qui peut désigner des membres supplémentaires. Il est présidé par le Trésorier national.
2. En cas de vacance d’un siège ou d’empêchement définitif de l’un des membres du Comité financier du Parti, il est pourvu à son remplacement, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, dans un délai d’un mois. Le membre du Comité financier du Parti désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu’il remplace.
3. Les membres du Comité financier du Parti sont tenus à une obligation de réserve dans l’exercice de leurs fonctions. Ils s’interdisent, pendant la durée de leur mandat et à l’issue de celui-ci, de divulguer toute information portée à leur connaissance à ce titre.

TITRE V : DES RESSOURCES

  Article 24

Aucune sortie de fonds ne peut être décidée par une seule personne. Le trésorier, responsable de la garde des fonds, ne peut en même temps être l’ordonnateur des dépenses, de même que l’ordonnateur ne peut être le trésorier ni le dépositaire de quelque fonds du parti. Toutefois, certaines actions d’urgence peuvent justifier au niveau des organes nationaux une procédure particulière. Dans ce cas, il en est rendu compte à la Direction Nationale du Parti à sa plus prochaine réunion.

Article 25

Les comptes annuels de GDA sont établis suivant le plan comptable guinéen en vigueur.  Son exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.

  TITRE VII : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

  Article 26

En attendant la mise en place des différents organes prévus par les statuts, l’organisation de la première Convention du parti se fera sur la base des structures mises en place par les instances dirigeantes et les membres fondateurs du parti. Avant la tenue de la première Convention, le Président National peut décider du cumul de fonctions par un des membres du parti.

  Article 27

Les membres des organes dirigeants du parti à tous les niveaux, en particulier ceux des organes nationaux, notamment le Conseil National, le Bureau politique et le Comité d’Arbitrage National sont astreints à l’obligation de secret sur les délibérations desdits organes et à l’obligation de réserve sur leurs décisions. Ils ne peuvent dévoiler en public ou en privé des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de ces organes, même lorsqu’ils ont cessé d’en faire partie.

  Article 28

Toute proposition de modification du présent Règlement Intérieur doit être examinée et approuvée par la Convention.

  Article 29

Le présent texte sera exécuté comme Règlement Intérieur du Parti Guinée Désir d’Avenir.